CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BUREAU-HOTEL  et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et produits qu’elle met à la disposition de  ses clients.

Toute prestation accomplie par la société  BUREAU-HOTEL  implique donc  l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

BUREAU-HOTEL
415 Avenue des Templiers, P.A de Napollon
13400 AUBAGNE (France)
Code APE : 4759 A
N° SIRET : 53203631 00026
N° TVA CEE : FR 5353203631600018

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande et autres taxe en vigueurs.

La société  BUREAU-HOTEL  s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande sauf cas de  force majeure.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BUREAU – HOTEL  serait  amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun  escompte  ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

Clause n° 5 : Conditions  de paiement

 

Hors conditions particulières :

5.1 Le règlement des commandes s’effectue par  virement  50% à la commande,  solde par  virement  avant  l’enlèvement  si l’acheteur ne dispose pas d’assurance  crédit.

5.2 Si assurance  crédit 30 Jours date de facture sans escompte.

5.3 L’acheteur ne sera pas autorisé a suspendre des paiements au titre  de réclamations portées contre BUREAU-HOTEL , sauf si ces réclamations ont été préalablement acceptées par écrit par BUREAU-HOTEL.

5.4  Sauf accord contraire si l’acheteur ne réceptionne pas tout ou partie des produits commander et prêts a la date convenue, l’acheteur devra procéder au paiement comme si la livraison avait lieu à la réception de la facture.

5.5  Le règlement des commandes sur nos sites internet s’effectue par  virement  100% à la commande.

 

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à la société BUREAU-HOTEL  une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise  en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté  des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BUREAU-HOTEL

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

8.1 Les produits livrés  resteront  la propriété de  BUREAU- HOTEL   jusqu’au paiement intégral, même si l’acheteur a commencé à les utiliser, à les modifier, ou même les livrer et intégrer à ces propres produits sur place ou chez ses clients.

 

8.2 La société BUREAU-HOTEL  conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BUREAU-HOTEL  se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

 

Clause n° 9 : Droits de propriété intellectuelle

BUREAU-HOTEL  se réserve tous les droits relatifs aux produits et à leur conception. Les produits ne peuvent être copiés ni donnés à des tiers dans le but d’être copiés. Tous les schémas, descriptions envoyés à l’acheteur resteront la propriété de BUREAU – HOTEL  et ne pourront en aucune manière être copiés, transférés ou communiqués à des tiers sans l’autorisation de  BUREAU- HOTEL.

En cas de violation de cette disposition, l’acheteur devra verser à  BUREAU – HOTEL  une indemnisation pour les pertes attribuables à une copie illicite, le remboursement des frais de justice encourus par BUREAU- HOTEL  pour faire appliquer ses droits, le remboursement des frais non judiciaires encourus par BUREAU- HOTEL  pour faire appliquer ses droits.

Dans le cas d’un projet de développement, si un tiers réclame à  BUREAU- HOTEL  des droits de propriétés intellectuelle portant par exemple sur des brevets, des dessins et modèles, des droits d’auteur, des marques commerciales ou d’autres droits similaires, l’acheteur du projet remboursera à  BUREAU- HOTEL  tous les frais tels que frais juridiques et dommages et intérêts découlant de cette réclamation, à conditions que celle-ci se rapporte aux spécifications et exigences de l‘acheteur.

 

Clause n° 10 : Modifications techniques et approbation

 

BUREAU-HOTEL  se réserve le droit d’apporter des modifications techniques ou autres aux produits, y compris aux produits commandés, sans préavis, si ces modifications n’affectent pas les spécifications techniques convenues

BUREAU- HOTEL  ne sera pas responsable de l’absence ou de l’interprétation erronée d’informations des catalogues et autres supports écrits rédigés par BUREAU- HOTEL.

 

Clause n° 11 : Responsabilité associée aux produits

BUREAU- HOTEL  sera responsable des produits conformément à la législation applicable en la matière, mais n’assumera aucune responsabilité au-delà de celle établie par la législation. Toute responsabilité associée aux produits, non établie par la loi mais qui s’est développée conformément à la pratique juridique relative aux indemnisations est donc expressément écartés. En outre, BUREAU- HOTEL, ne pourra être tenu pour responsable en cas de pertes d’exploitation, de pertes de profits ou d’autres pertes indirectes découlant  des produits BUREAU- HOTEL  défectueux.

L’acheteur indemnisera BUREAU- HOTEL  à hauteur de la responsabilité de ce dernier vis-à-vis de tiers, de tout dommage ou perte pour lesquels BUREAU- HOTEL  n’est pas responsable vis-à-vis de l’acheteur conformément à la clause ci-dessus.

La responsabilité de BUREAU- HOTEL  ne saurait être engagée en cas d’erreur d’application du produit, d’accidents, de mauvaise maintenance, d’installation incorrecte, d’installation électrique défectueuse.

 

Clause n° 12 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard  raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR auprès du transporteur.

 

Clause n° 13 : Force majeure

13.1 La responsabilité de la société  BUREAU – HOTEL  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 14 : Confidentialité

L’acheteur tiendra strictement confidentielles et ne divulguera à aucun tiers les informations confidentielles reçues au cours de ses activités avec BUREAU- HOTEL.

 

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de MARSELLE.